Quand la convention IRSI s’applique, la recherche de fuite est réputée garantie par le contrat qui couvre le local, et ni franchise ni plafond ne peuvent lui être opposés entre assureurs. C’est ce qui permet, en principe, de ne pas avancer plusieurs centaines d’euros au pire moment.
Le reste de la facture obéit à une mécanique précise, fixée par la convention IRSI entrée en vigueur le 1er juin 2018 en remplacement de la convention CIDRE. Voici comment elle décide qui paie quoi.
Les seuils qui gouvernent tout
| Montant des dommages par local sinistré | Régime | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| Jusqu’à 1 600 € HT | Tranche 1 | Un seul assureur gère et indemnise. Pas de recours entre assureurs. |
| De 1 600 à 5 000 € HT | Tranche 2 | Expertise obligatoire pour le compte commun. Recours possible selon les responsabilités. |
| Au-delà de 5 000 € HT | Hors convention | Autres conventions entre assureurs (CIDE-COP en copropriété) ou droit commun. |
Seuils exprimés hors taxes et appréciés par local sinistré, pas pour l’ensemble de l’immeuble. Si trois appartements sont touchés, chacun est évalué séparément et peut relever d’une tranche différente.
Qui est l’assureur gestionnaire ?
C’est la première question, parce qu’elle détermine votre interlocuteur unique. Le principe : l’assureur gestionnaire est celui de l’occupant du local sinistré, locataire ou propriétaire occupant.
Lorsque ce sont les parties communes qui sont sinistrées, c’est l’assureur de l’immeuble qui prend ce rôle. Et si plusieurs locaux sont touchés, il y a autant d’assureurs gestionnaires désignés que de locaux impactés.
La recherche de fuite : le point le plus favorable
Tout contrat qui garantit un local est réputé couvrir les frais de recherche de fuite au titre de la garantie dégâts des eaux. Entre assureurs, les franchises, plafonds et conditions de garantie du contrat ne peuvent pas être opposés. La recherche de fuite est couverte qu’il y ait ou non des dommages indemnisables dans le local d’où vient l’eau, dans la limite de 5 000 € HT par assureur.
Deux limites. Un contrat d’occupant qui ne couvre que la responsabilité civile n’entre pas dans ce mécanisme. Et la convention précise elle-même qu’elle est inopposable aux assurés : c’est votre assureur qui l’applique, vous ne pouvez pas l’invoquer directement face à lui.
Concrètement, si les premières investigations n’ont pas trouvé la cause, c’est l’assureur gestionnaire qui organise la recherche de fuite et en règle les frais. Vous n’avez en principe rien à avancer. La prise en charge couvre aussi les frais de remise en état des biens endommagés par les investigations, ce qui compte quand il faut ouvrir une cloison ou casser un carrelage.
La réserve à connaître : une recherche que vous lancez vous-même avant ou au moment de la déclaration, pour limiter les dégâts, est une « investigation préalable ». Elle est prise en charge par votre propre assureur, pas par l’assureur gestionnaire, et une avance peut vous être demandée avant régularisation. Appelez votre assureur avant d’appeler un prestataire, sauf urgence caractérisée.
Pour les ordres de grandeur tarifaires de l’intervention elle-même, voir notre guide du prix d’une recherche de fuite.
Ce que la convention ne couvre pas
L’IRSI a un champ délimité. Sont exclus, et relèvent donc d’un traitement classique :
- Les infiltrations par la façade.
- L’humidité sans lien avec un dégât des eaux relevant de la convention.
- Les infiltrations par la toiture causées par une tempête, la grêle ou la neige.
- Les refoulements d’égouts et les débordements de cours d’eau.
- Les sinistres de plus de 5 000 € HT par local.
Les locaux à usage autre qu’habitation ne sont couverts qu’en tranche 1. Pour un local mixte, l’exclusion de la tranche 2 joue quand le sinistre naît dans la partie professionnelle ou l’affecte. Au-delà, le sinistre est traité hors convention.
Trois pièges financiers
La réparation de la cause n’est pas indemnisée
C’est la confusion la plus coûteuse. La convention règle les dommages causés par l’eau. Elle ne paie pas la réparation de ce qui fuit. Remplacer le flexible, reprendre le joint, réparer la canalisation reste à la charge de celui qui en est responsable ou propriétaire.
Voir les tarifs dans nos guides du prix d’une réparation de canalisation et du prix d’un plombier.
La vétusté réduit l’indemnité
Le mobilier est indemnisé vétusté déduite. Les embellissements et parties immobilières privatives le sont en valeur à neuf dans l’assiette de la convention, mais votre contrat peut prévoir ses propres règles au-delà. Un parquet de vingt ans n’est pas remboursé au prix d’un parquet neuf.
Votre contrat garde son mot à dire
La convention organise la gestion entre assureurs. Entre eux, elle écarte les franchises et plafonds des contrats pour les dommages matériels. Mais elle est inopposable aux assurés : ce que votre assureur vous verse dépend aussi de votre contrat. Vérifiez la franchise prévue à votre police, et demandez à votre assureur s’il l’applique, avant de déclarer un sinistre de faible ampleur : en dessous de la franchise, la déclaration ne vous rapporte rien et alimente votre historique de sinistralité.
La procédure, dans l’ordre
- Stopper la fuite et limiter les dégâts. C’est une obligation contractuelle, pas une option.
- Photographier avant tout nettoyage, largement et de près.
- Déclarer sous cinq jours ouvrés à votre assureur. Le délai court à compter de la connaissance du sinistre.
- Remplir un constat amiable dégât des eaux avec le voisin ou le syndic si un tiers est impliqué.
- Ne rien jeter avant le passage de l’expert en tranche 2.
- Conserver les devis et factures de réparation de la cause : ce sont eux qui serviront au recours.
À retenir
Trois nombres suffisent à comprendre votre dossier : 1 600 € HT et 5 000 € HT par local, qui déterminent le régime applicable, et 5 jours ouvrés pour déclarer. Retenez surtout que, dans le cadre de la convention, la recherche de fuite organisée par l’assureur gestionnaire est réputée garantie, sans franchise ni plafond opposables entre assureurs.
Questions fréquentes
Mon voisin refuse de déclarer, que faire ?
Déclarez de votre côté. Votre assureur est gestionnaire pour votre local et vous indemnise dans l’assiette de la convention. En tranche 2, il exerce ensuite le recours ; en tranche 1, les assureurs y renoncent entre eux. Son inaction ne bloque pas votre indemnisation.
Le syndic peut-il imposer son plombier ?
Non, en principe. C’est l’assureur gestionnaire qui organise la recherche de fuite. Le syndic reprend la main quand cet assureur n’y parvient pas : accès impossible au local, recherche destructive nécessaire dans un autre local, recherche infructueuse, ou plusieurs locaux sinistrés autres que celui d’où vient la fuite. C’est alors l’assureur de l’immeuble qui organise la recherche, et l’assureur gestionnaire doit en informer le syndic.
Et si les dommages dépassent 5 000 € HT ?
La convention ne s’applique plus. Chaque assureur mandate son expert et les recours se règlent en droit commun. En copropriété, une autre convention peut prendre le relais. Les délais s’allongent nettement.
Sources et méthode
Convention IRSI, Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble, en vigueur depuis le 1er juin 2018 et modifiée en 2020 sur les modalités de recherche de fuite. Contenu vérifié en septembre 2026 auprès de plusieurs assureurs et courtiers français publiant le détail de la convention, puis revu le 7 novembre 2026 sur le texte de la convention.
PrixChezMoi n’est ni assureur ni courtier et ne fournit pas de conseil en assurance. La convention IRSI lie les assureurs entre eux : votre indemnisation dépend aussi des garanties et franchises de votre contrat, qu’il faut lire. Dernière vérification : 7 novembre 2026.
Liens vers les pages officielles vérifiés le 20 septembre 2026, complétés le 7 novembre 2026.
- Texte de la convention IRSI, diffusé par PAP. Version non datée : les assureurs ne publient pas la convention. Le texte confirme le réputé garanti et l’inopposabilité des franchises et plafonds entre assureurs (article 1.1.4), les règles de la recherche de fuite (titre 3), les plafonds de 1 600 et 5 000 € HT (annexe 3), l’exclusion des locaux non résidentiels en tranche 2 (article 1.1.2) et l’inopposabilité de la convention aux assurés (préambule).
- Institut national de la consommation, fiche pratique J 315 : entrée en vigueur au 1er juin 2018, rôle de l’assureur gestionnaire, tranches, expertise pour compte commun obligatoire en tranche 2, coût de réparation de la cause exclu de la recherche de fuite.
- Service-public.fr : assurance dégâts des eaux. La fiche confirme le délai minimal de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre, le rôle du constat amiable, le seuil de 1 600 € au-delà duquel une expertise est généralement diligentée, et l’existence de conventions signées entre assureurs pour régler rapidement et sans expertise préalable les sinistres les moins importants.
À lire aussi : prix d’une recherche de fuite, prix d’une réparation de canalisation, prix d’un débouchage, nos guides dépannage et urgence et nos guides travaux et entretien.
