Vidéosurveillance en entreprise en 2026 : ce que la loi impose vraiment

Installer des caméras dans un local professionnel n’est pas un acte technique. C’est un traitement de données personnelles, encadré par deux régimes juridiques différents, et un moyen de contrôle des salariés au sens du code du travail.

Trois erreurs reviennent constamment : croire qu’il faut déclarer les caméras à la CNIL, croire que la loi fixe une durée maximale de sirène, et croire qu’une vidéosurveillance non déclarée rend automatiquement les images irrecevables en justice. Les trois sont fausses en 2026.

Voici ce qui s’applique réellement.

L’essentiel en 30 secondes

• Caméra qui filme un lieu ouvert au public : autorisation préfectorale obligatoire, valable 5 ans.
• Caméra qui filme un lieu fermé au public : aucune autorisation, aucune déclaration, mais le RGPD s’applique intégralement.
• Aucune déclaration à la CNIL depuis le 25 mai 2018. Le registre interne l’a remplacée.
• À partir de 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté avant la décision de mise en œuvre.
• Conservation des images : un mois maximum, quelques jours suffisent le plus souvent.
• Mettre en œuvre un traitement de données sans respecter les formalités préalables prévues par la loi est puni de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

1. Deux régimes, un seul critère : le lieu est-il ouvert au public

C’est le point de départ, et il se joue pièce par pièce, pas bâtiment par bâtiment.

Un commerce cumule presque toujours les deux. La caméra en surface de vente relève de la préfecture. Celle de la réserve relève du seul RGPD.

Un entrepôt, un bureau ou un cabinet fermé au public relève en général du seul RGPD.

Attention à une information périmée qui circule encore, y compris sur d’anciennes pages officielles : il n’y a plus de déclaration CNIL pour les lieux non ouverts au public. Le RGPD a supprimé les formalités préalables en mai 2018 et les a remplacées par le registre des traitements, tenu en interne.

2. L’autorisation préfectorale

Quand. Dès qu’une caméra filme un lieu ouvert au public ou la voie publique.

Qui la demande. L’exploitant du lieu, quel que soit le propriétaire des murs.

Comment. Formulaire Cerfa n° 13806, déposé en préfecture du département, ou par la téléprocédure du ministère de l’Intérieur. Le préfet statue après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat.

Durée. 5 ans, renouvelable. Une autorisation provisoire de 4 mois maximum est possible en cas d’urgence.

À redéclarer. Ajout de caméras, changement de technologie, allongement de la durée de conservation, changement de titulaire.

Sans autorisation. Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel sans que les formalités préalables prévues par la loi aient été respectées est puni par l’article 226-16 du code pénal de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. L’article L254-1 du code de la sécurité intérieure punit par ailleurs d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection. Pour une personne morale, le taux maximum de l’amende est quintuplé, en application de l’article 131-38 du code pénal.

3. Ce que vous n’avez pas le droit de filmer

Le fondement est l’article L1121-1 du code du travail : aucune restriction aux libertés qui ne soit justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.

En pratique, la CNIL interdit :

• de filmer un salarié en permanence à son poste de travail, sauf circonstance particulière comme la manipulation de fonds ou un risque d’agression, et même alors la caméra doit viser la zone ou le bien, pas la personne ;
• les zones de pause et de repos, les réfectoires, les vestiaires, les toilettes ;
• les locaux syndicaux, les locaux des représentants du personnel et leurs accès exclusifs.

Sont admis : les entrées et sorties, les issues de secours, les voies de circulation, les zones de stockage de marchandises ou de valeurs, les caisses, à condition que la caméra soit orientée sur la caisse et non sur le visage du caissier en continu.

Le son. L’enregistrement sonore permanent est exclu. L’écoute ne peut être déclenchée que sur action du salarié, typiquement un bouton d’agression.

Les caméras « intelligentes ». Détection automatique de comportements, comptage nominatif, reconnaissance faciale : un commerce ne peut pas déployer ces fonctions librement. L’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique issue de la loi du 19 mai 2023 a expiré le 31 mars 2025, sa prorogation a été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 avril 2025 pour un motif de procédure, et une proposition de loi de généralisation est en instance au Sénat depuis mai 2026. Beaucoup d’installateurs vendent aujourd’hui de l’analyse d’image dont la licéité en entreprise est douteuse. Posez la question avant de signer.

4. Informer : trois obligations cumulatives, pas une

Il ne s’agit pas de choisir, il faut faire les trois.

a) Le panneau d’affichage, pour tous. Permanent, visible et lisible sur les lieux filmés. Il doit mentionner la finalité du dispositif, la durée de conservation des images, l’identité du responsable de traitement, les coordonnées du délégué à la protection des données s’il existe, les droits des personnes et la manière de les exercer, et la possibilité de saisir la CNIL. La CNIL accepte une information à deux niveaux : un panneau synthétique renvoyant à une notice complète consultable à l’accueil ou en ligne.

b) L’information individuelle des salariés. Article L1222-4 du code du travail : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui ne lui a pas été porté préalablement à sa connaissance. Article L1221-9 pour les candidats au recrutement. En pratique : note de service diffusée de façon traçable, mention dans le contrat pour les nouveaux entrants.

c) La consultation du CSE. Article L2312-38 du code du travail : le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

Attention à la chronologie. Il faut consulter avant de décider, pas avant d’installer. Un avis rendu après la commande du matériel est contestable.

Toute modification du dispositif (caméra supplémentaire, réorientation, nouvelle finalité, conservation allongée) rouvre l’obligation.

5. Conserver les images, et qui peut les voir

Durée. Pour un lieu ouvert au public, la durée est fixée par l’autorisation préfectorale et ne peut excéder un mois. Pour un lieu fermé au public, il n’y a pas de plafond légal chiffré, mais la CNIL pose le principe qu’en principe la durée n’excède pas un mois, et considère que quelques jours suffisent pour la plupart des finalités de sécurité des biens.

En cas de procédure disciplinaire ou pénale, extrayez les séquences utiles et conservez-les à part pour la durée de la procédure. Ne gelez pas l’ensemble du flux.

Accès. Seules des personnes individuellement habilitées, nommément désignées dans l’autorisation préfectorale pour le régime vidéoprotection, formées, avec un accès techniquement sécurisé et tracé. Le visionnage en direct depuis le smartphone personnel du dirigeant, sans cadre, est un manquement classique.

Droit d’accès de la personne filmée. Toute personne filmée peut demander accès aux images sur lesquelles elle apparaît. Les tiers doivent être floutés. Un employeur ne peut pas refuser l’accès à un salarié au seul motif qu’une procédure disciplinaire est en cours.

6. Registre et analyse d’impact

Le registre des traitements est obligatoire (article 30 du RGPD). Il l’est aussi pour les caméras autorisées par le préfet : le régime du code de la sécurité intérieure ne dispense pas du RGPD.

L’analyse d’impact (AIPD, article 35 du RGPD) est requise notamment en cas de surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public, et pour les traitements ayant pour finalité de surveiller de manière constante l’activité des employés.

Deux exemples donnés par la CNIL dans sa liste des traitements soumis à AIPD concernent directement les locaux professionnels : la vidéosurveillance portant sur les employés manipulant de l’argent, et la vidéosurveillance d’un entrepôt stockant des biens de valeur dans lequel travaillent des manutentionnaires.

Autrement dit, pour un entrepôt avec des manutentionnaires, l’AIPD est la règle et non l’exception.

7. Choisir un prestataire de télésurveillance

La télésurveillance est une activité privée de sécurité réglementée, soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure. L’article L611-1 vise les services de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.

Trois titres distincts, tous délivrés par le CNAPS, tous valables 5 ans :

• l’agrément dirigeant, pour les dirigeants et associés ;
• l’autorisation d’exercer, pour l’entreprise, activité par activité ;
• la carte professionnelle de chaque agent (article L612-20).

Le numéro d’autorisation CNAPS doit figurer sur les documents contractuels et publicitaires du prestataire, avec la mention de l’article L612-14 : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

Le réflexe à avoir : avant de signer, relevez le numéro d’autorisation sur le devis, et vérifiez qu’il correspond bien à l’activité de télésurveillance. Un agent titulaire d’une carte « surveillance humaine » ne peut pas exercer la télésurveillance sans carte propre à cette activité.

8. La levée de doute : ce que c’est, et ce que ce n’est pas

On lit souvent que « la loi impose la levée de doute ». La formulation exacte est différente, et elle compte.

La procédure est fixée par une circulaire du ministre de l’Intérieur du 26 mars 2015 (NOR INTD1502555C). Une circulaire est une instruction aux préfets et aux forces de l’ordre. Elle ne crée pas une obligation pénalement sanctionnée pour le télésurveilleur. Elle détermine les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre acceptent de se déplacer.

Son contenu :

• la levée de doute est requise pour les atteintes aux biens ;
• elle n’est pas exigée pour les atteintes aux personnes signalées par un appel actif, comme un bouton d’agression : dans ce cas, appel direct aux forces de l’ordre ;
• par l’image, le doute est levé si les images sont non équivoques et corroborées par le contexte ;
• sans image, le télésurveilleur doit réunir au moins deux éléments parmi vidéo, écoute audio, interpellation phonique bidirectionnelle, corrélation entre plusieurs détecteurs. Alternative : envoi d’un agent sur site ;
• à défaut, deux appels successifs aux responsables désignés au contrat ;
• les préfectures peuvent conclure des protocoles dérogatoires pour les sites sensibles, par exemple les bijouteries.

Conséquence pratique pour vous. Une offre sans levée de doute vidéo ou sans intervention d’agent aboutira, dans la plupart des cas d’intrusion sur biens, à un appel téléphonique et rien d’autre. Vérifiez ce point avant le prix.

9. Le contrat : vous n’avez pas la loi Chatel

C’est le litige le plus fréquent, et il repose sur un malentendu.

L’article L215-1 du code de la consommation oblige le prestataire à informer le consommateur de sa faculté de non-reconduction, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite. L’article L215-3 étend ce dispositif aux non-professionnels, c’est-à-dire aux personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles, comme un syndicat de copropriétaires ou une association.

Un commerce, un bureau, un entrepôt ou un cabinet qui souscrit pour protéger son local agit à des fins professionnelles. Il est un professionnel au sens du code de la consommation. Il ne bénéficie ni de L215-1 ni de L215-3.

Ce que cela change :

• pas de courrier de rappel avant l’échéance, pas de résiliation gratuite si ce courrier manque ;
• la durée d’engagement est librement fixée, et les engagements de 3 à 5 ans sont courants quand le matériel est financé ;
• le préavis contractuel, souvent 3 mois par lettre recommandée, doit être respecté à la lettre ;
• en cas d’abus manifeste, il reste le droit commun et l’article L442-1 du code de commerce sur le déséquilibre significatif entre professionnels.

Notez la date limite de résiliation dans votre agenda le jour de la signature. Personne ne vous la rappellera.

Une exception à la signature : le petit professionnel démarché. Si vous employez cinq salariés ou moins, que le contrat porte sur un service extérieur à votre activité principale et qu’il a été signé hors établissement, à la suite d’un démarchage physique, l’article L221-3 du code de la consommation vous donne les mêmes protections qu’un consommateur sur ce point : 14 jours pour vous rétracter, délai prolongé de douze mois si l’information sur ce droit manque au contrat. La fiche pratique de la DGCCRF donne justement l’exemple d’un restaurateur démarché dans son restaurant pour des caméras de surveillance. Cette protection ne couvre ni la vente à distance ni les foires et salons. Elle ne vous rend pas non plus la loi Chatel : elle porte sur la signature, pas sur la reconduction.

Le télésurveilleur est en général sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance ou un avenant de traitement des données doit accompagner le contrat de service.

10. La sirène : pas de durée légale, mais un arrêté municipal

Il n’existe pas de texte national fixant une durée maximale de déclenchement d’une sirène. La règle des 3 minutes que l’on lit partout vient de la norme NF EN 50131, qui est d’application volontaire, pas de la loi.

Ce qui s’applique, c’est le régime général des bruits de voisinage. L’article R1336-5 du code de la santé publique dispose qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Pour les bruits d’activité professionnelle, les articles R1336-6 et suivants fixent des valeurs limites d’émergence de 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit, assorties d’un terme correctif fixé par l’article R1336-7, qui décroît à mesure que le bruit dure : 6 dB(A) de tolérance supplémentaire pour un bruit d’une minute au plus, 5 jusqu’à 5 minutes, 4 jusqu’à 20 minutes, 3 jusqu’à 2 heures, 2 jusqu’à 4 heures, 1 jusqu’à 8 heures, et plus rien au-delà.

Traduction : le droit du bruit pénalise indirectement la durée, sans fixer de plafond en minutes.

Les sanctions vont de la contravention de 3e classe (68 € forfaitaires, 450 € maximum, avec possibilité de confiscation de l’appareil) à la contravention de 5e classe (1 500 €) pour les bruits d’activité professionnelle.

C’est le maire qui tranche. Les arrêtés préfectoraux types renvoient au maire le soin de définir les conditions d’installation et d’utilisation des dispositifs d’alarme sonore audibles sur la voie publique. Vérifiez l’arrêté de votre commune avant de régler la temporisation de votre sirène.

11. Non conforme : qu’est-ce que vous risquez vraiment

Sanctions CNIL. Jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, pour les manquements les plus graves, ce qui vise typiquement une vidéosurveillance disproportionnée des salariés. Injonction de mise en conformité sous astreinte jusqu’à 100 000 € par jour. Procédure simplifiée pour les dossiers peu complexes : amende plafonnée à 20 000 €. Et surtout, publicité possible de la décision aux frais de l’organisme, ce qui est souvent le vrai coût pour un commerce. Ces plafonds sont ceux que publie la CNIL.

Fermeture administrative. C’est la sanction la plus concrète pour un commerce. À la demande de la commission départementale de vidéoprotection ou de sa propre initiative, le préfet peut fermer pour trois mois un établissement ouvert au public qui maintient un système sans autorisation, après une mise en demeure restée sans effet. Si l’établissement n’a pas demandé sa régularisation au bout de ces trois mois, le préfet peut lui enjoindre de démonter le système, puis prononcer une nouvelle fermeture de trois mois s’il n’obtempère pas (article L253-4 du code de la sécurité intérieure, rappelé par la préfecture de la Drôme).

Sanctions pénales. Depuis la loi du 19 mai 2023, le chapitre pénal du code de la sécurité intérieure consacré à la vidéoprotection ne comporte plus qu’un seul article, celui qui vise l’entrave à la commission départementale. Les sanctions qui visaient l’installation sans autorisation, la non-destruction des images et le détournement de finalité en ont été retirées. Elles relèvent désormais du régime pénal des données personnelles.

Attention si vous consultez la page vidéoprotection de votre préfecture : plusieurs pages administratives reproduisent encore l’ancienne rédaction de l’article L254-1, qui punissait l’installation sans autorisation de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. La version en vigueur depuis le 21 mai 2023, issue de l’article 9 de la loi n° 2023-380, ne vise plus que l’entrave à la commission départementale, punie d’un an et 15 000 €. L’obligation de demander l’autorisation préfectorale avant d’installer des caméras, elle, n’a pas changé.

Amendes multipliées par cinq pour les personnes morales.

Et le délit d’entrave, en cas de défaut de consultation du CSE.

12. Vidéosurveillance irrégulière : les images sont-elles utilisables en justice

Réponse courte : oui, sous conditions. Beaucoup de conseils encore en circulation affirment qu’une image issue d’un dispositif irrégulier est toujours écartée. Ce n’est plus vrai.

Pour une preuve illicite, la mise en balance existait avant 2023. La chambre sociale admettait déjà qu’une preuve illicite au regard de la vie personnelle ne soit pas écartée si sa production était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, y compris pour des images de vidéosurveillance (Cass. soc. 10 novembre 2021, n° 20-12.263).

L’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648) a étendu ce raisonnement aux preuves obtenues de manière déloyale, en l’espèce des enregistrements audio réalisés à l’insu d’un salarié. Dans un procès civil, une preuve illicite ou déloyale n’est plus nécessairement écartée : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits en présence, à deux conditions cumulatives. La production doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve, et l’atteinte strictement proportionnée au but poursuivi.

La chambre sociale a appliqué ce raisonnement à la vidéosurveillance le 14 février 2024 (n° 22-23.073), au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 9 du code de procédure civile, dans une affaire de disparitions de stock dans une pharmacie. Les images issues d’un système irrégulier ont été jugées recevables : la surveillance répondait à des raisons concrètes, ne pouvait pas être menée par d’autres moyens, était limitée dans le temps, et les images ont été visionnées par la seule dirigeante.

Trois nuances à ne pas écraser.

1. La recevabilité n’est pas automatique. Une vidéosurveillance permanente, générale, sans soupçon préalable a peu de chances de passer le test de proportionnalité.
2. L’employeur doit expressément invoquer son droit à la preuve. S’il se contente de produire les images, le juge n’a pas à faire la balance d’office et écarte la pièce. Point de procédure crucial.
3. La recevabilité de la preuve n’efface pas l’illicéité du dispositif. La sanction CNIL, les sanctions pénales, le délit d’entrave et les dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée restent entiers. Gagner aux prud’hommes ne protège de rien d’autre.

13. Votre check-list avant installation

1. Cartographier les zones : chaque caméra relève-t-elle d’un lieu ouvert ou fermé au public.
2. Déposer le Cerfa 13806 en préfecture pour les zones ouvertes au public.
3. Consulter le CSE avant la décision, si l’effectif est d’au moins 50 salariés.
4. Informer individuellement les salariés, de façon traçable.
5. Poser la signalétique avec les six mentions obligatoires.
6. Inscrire le traitement au registre.
7. Réaliser une AIPD si la surveillance est à grande échelle ou porte sur l’activité des salariés.
8. Fixer la durée de conservation, la paramétrer dans l’enregistreur, vérifier l’effacement automatique.
9. Désigner nommément les personnes habilitées à visionner, tracer les accès.
10. Vérifier le numéro d’autorisation CNAPS du télésurveilleur sur le devis.
11. Faire ventiler le contrat entre matériel et prestation, et signer l’avenant RGPD de sous-traitance.
12. Noter la date limite de résiliation dans l’agenda.
13. Vérifier l’arrêté municipal sur les alarmes sonores.

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Sources et méthode

Tarifs relevés le 20 septembre 2026 sur les pages officielles de Sector Alarm, Homiris, IMA Protect et de la page Nexecur Protection Pro du Crédit Agricole, mentions légales comprises. Cadre juridique établi à partir des publications de la CNIL, du ministère de l’Intérieur, du CNAPS, du CNPP et du BOFiP. Jurisprudence sur la preuve : arrêt de la chambre sociale du 14 février 2024 lu en texte intégral sur Dalloz Actualité, arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 à travers le commentaire de CMS Francis Lefebvre, vérifiés le 7 novembre 2026.

PrixChezMoi n’a testé aucun de ces systèmes et ne publie pas de classement de qualité. Ce comparatif porte sur des coûts et des conditions publiés par les opérateurs. Les tarifs Sector Alarm Pro ont été revérifiés le 2 octobre 2026 : ils sont inchangés et annoncés comme garantis jusqu’au 31 décembre 2026. Les éléments juridiques et fiscaux sont donnés à titre général et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel. Dernière vérification : 20 septembre 2026.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer ses caméras à la CNIL ?

Non. Les déclarations préalables ont été supprimées le 25 mai 2018 avec l’entrée en application du RGPD. Elles sont remplacées par le registre des activités de traitement, tenu en interne. Des pages anciennes évoquant une déclaration CNIL circulent encore, elles sont périmées.

Je suis seul dans mon commerce, sans salarié. Dois-je quand même faire des démarches ?

Oui, si une caméra filme un lieu ouvert au public. L’autorisation préfectorale est liée au lieu, pas à l’effectif. Les obligations liées aux salariés, elles, ne s’appliquent pas.

Puis-je filmer la caisse ?

Oui, si la caméra vise la caisse et non le visage du caissier en continu. La manipulation de fonds est l’une des circonstances qui justifient une surveillance de zone. La caméra ne doit pas placer le salarié sous observation permanente.

Combien de temps puis-je garder les images ?

Un mois au maximum pour un lieu ouvert au public, durée fixée par l’autorisation préfectorale. Pour un lieu fermé au public, la CNIL retient le même ordre de grandeur comme plafond et considère que quelques jours suffisent le plus souvent.

Mon entreprise compte 30 salariés. Dois-je consulter le CSE ?

L’article L2312-38 figure dans les attributions du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés. En dessous, la consultation formelle n’est pas imposée par ce texte, mais l’information du CSE est fortement recommandée, et l’information individuelle de chaque salarié reste obligatoire.

Mon télésurveilleur peut-il appeler la police directement ?

Pour une intrusion sur les biens, non, pas sans levée de doute préalable selon la circulaire du 26 mars 2015. Pour une alarme agression déclenchée par un bouton, oui, l’appel est direct.

Puis-je résilier mon contrat de télésurveillance à la date anniversaire ?

Seulement dans les conditions de préavis prévues au contrat. La loi Chatel ne s’applique pas aux professionnels : personne ne vous enverra de rappel, et l’oubli du préavis entraîne la reconduction.

Une caméra installée sans autorisation peut-elle servir à licencier un salarié ?

Depuis 2023 et 2024, ce n’est plus exclu. Le juge met en balance le droit à la preuve et l’atteinte à la vie privée, et la preuve peut être déclarée recevable si elle est indispensable et l’atteinte proportionnée. Mais le dispositif reste illicite, et l’employeur reste exposé à la CNIL, au pénal et au délit d’entrave.

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